Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 100
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