Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du comité social d'administration institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2023,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales, Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-9-1, Art. D133-9-2, Art. D133-9-3, Sct. Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D133-13, Art. D133-13-3, Art. D133-13-2, Art. D133-13-1, Art. D133-12-1, Art. D133-13-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-5, Art. D133-13-7, Art. D133-13-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20, Art. D133-13-10, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-11, Art. D133-13-11-2, Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-17, Art. D133-13-16, Art. D133-13-18, Art. D133-13-14, Art. D133-13-15, Art. D133-13-13, Art. D133-13-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave