Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de la route. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, L. 330-8 et R. 330-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 722-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin