Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023

Article 10 du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1546-2

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