Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, Art. R40-57, Art. R40-58, Art. R40-59, Art. R40-60, Art. R40-61, Art. R40-62, Art. R40-63

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