Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, L. 313-12-2 et L. 313-27 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
[…] 54 – Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles