Décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux échanges d'informations de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code du sport. |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 18 septembre 2014 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 335-1 et L. 335-2 issus de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu la délibération n° 2023-84 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du sport.Art. R333-5, Art. R334-1, Art. R333-6, Art. R334-2, Art. R333-6-1, Art. R334-3, Art. R333-7, Art. R334-4, Art. R333-8, Art. R334-5, Art. R333-9, Art. R334-6, Art. R333-10, Art. R334-7, Art. R333-10-1, Art. R334-8, Art. R333-11, Art. R334-9, Art. R333-12, Art. R334-10, Art. R333-13, Art. R334-11, Art. R333-14, Art. R334-12
- Code du sport.Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, Art. R335-6, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives , Art. R335-7, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4, Art. R335-5, Sct. Section 2 : Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra