Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2024 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " répertoire statistique des individus et des logements " (Résil), placé sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé.
Il a pour finalité, en vue de contribuer au débat public ainsi qu'à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques, de renforcer la capacité de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels à produire des données et études statistiques, en permettant l'établissement d'un répertoire national de la population et des logements et en facilitant les appariements de données administratives avec d'autres sources de données.
Ces appariements constituent des mises en relation, au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entre les données à caractère personnel enregistrées sur le répertoire statistique des individus et des logements et des sources de données statistiques tierces. Ils donnent lieu à la création de nouveaux fichiers, lesquels constituent des traitements de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé.
Ce traitement ainsi que ceux résultant des appariements opérés sont établis aux seules fins de production de statistiques publiques, à l'exclusion de toute autre finalité ou de tout autre usage. Ils sont mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée et dans le respect des règles déontologiques, notamment d'indépendance professionnelle et de respect du secret statistique, applicables à la profession de statisticien.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'information statistique, détermine la liste exhaustive des sources de données pouvant être utilisées en vue de constituer et de mettre à jour le " répertoire statistique des individus et des logements ".
Lorsque ces sources contiennent le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, celui-ci fait l'objet de l'opération cryptographique prévue au sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de substituer à ce numéro un code statistique non signifiant.
Peuvent être collectées et enregistrées dans le " répertoire statistique des individus et des logements ", dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux identifiants des individus :
a) Identifiant de l'individu, spécifique au présent traitement ;
b) Code statistique non signifiant de l'individu, au sens du sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
c) Code spécifique au présent traitement, pour les individus ne disposant pas de code statistique non signifiant ;
d) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ;
2° Données relatives à l'état civil des individus :
a) Nom, nom d'usage et prénom(s) ;
b) Sexe ;
c) Date et lieu de naissance (commune et pays) ;
d) Date de décès ;
3° Données relatives aux logements :
a) Identifiant du logement, spécifique au présent traitement ;
b) Identifiant d'adresse du logement ;
c) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ;
d) Données caractérisant l'usage du logement et son statut (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, logement démoli ou ayant changé d'usage) ;
e) Date de démolition ou de changement d'usage du logement ;
4° Données destinées à la mise à jour du répertoire statistique des individus :
a) Indicateur de résidence sur le territoire français, établi à partir des indicateurs de présence dans les sources administratives ;
b) Indicateurs de présence dans les sources administratives ;
5° Données relatives aux liens entre les entités du répertoire :
a) Identifiant du logement occupé par l'individu à titre principal ou, à défaut, de l'adresse correspondante ;
b) Identifiants des autres logements occupés par l'individu ou, à défaut, des adresses correspondantes ;
c) Identifiants des ménages auxquels appartiennent les individus ;
6° Données de gestion :
a) Dates d'effet des changements enregistrés ;
b) Dates des mises à jour ;
c) Source à l'origine de la mise à jour ;
d) Année de référence ;
e) Indicateurs de qualité de l'alimentation du répertoire.
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