Décret n°2024-329 du 9 avril 2024
Article 9 du Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R354
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R92, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R192, Art. R193, Art. R194, Art. R195, Art. R199, Art. R342, Art. R343
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique, Sct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice, Art. R93, Art. R179, Art. R198, Art. R218, Art. R223, Art. R338, Art. R418
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