Décret n° 2024-334 du 10 avril 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport officiel/de service, signé à Bangkok le 15 septembre 2023 (1)

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport officiel/de service, signé à Bangkok le 15 septembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES DÉTENTEURS D'UN PASSEPORT OFFICIEL/DE SERVICE, SIGNÉ À BANGKOK LE 15 SEPTEMBRE 2023

Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,
ci-après dénommés « les Parties »,
Animés du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre les Parties et désireux de faciliter la circulation dans leurs pays respectifs de leurs ressortissants titulaires d'un passeport officiel/de service,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les ressortissants du Royaume de Thaïlande détenteurs d'un passeport officiel/de service en cours de validité et délivré à compter du 1er juillet 2020 (se déplaçant en mission ou à titre privé) sont exemptés de l'obligation de visa pour l'entrée, le transit et le séjour dans les départements français métropolitains ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas 90 (quatre-vingt-dix) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours dans l'espace Schengen ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace, sous réserve qu'ils n'y exercent aucun emploi, y compris en tant que travailleur indépendant.

Article 2

Les ressortissants de la République française détenteurs d'un passeport officiel/de service en cours de validité et délivré à compter du 1er juillet 2020 (se déplaçant en mission ou à titre privé) sont exemptés de l'obligation de visa pour l'entrée, le transit et le séjour sur le territoire du Royaume de Thaïlande pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas 90 (quatre-vingt-dix) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingts) jours sur le territoire du Royaume de Thaïlande, sous réserve qu'ils n'y exercent aucun emploi, y compris en tant que travailleur indépendant.

Article 3

Les ressortissants de chacune des Parties détenteurs d'un passeport officiel/de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent accord.

Article 4

Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports officiels/de service, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports. Chacune des Parties porte à la connaissance de l'autre Partie toute modification relative à la présentation et aux conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports 60 (soixante) jours au moins avant sa mise en œuvre. Tout vol, perte, ou annulation de passeport officiel/de service est notifié à l'autre Partie dans les 60 (soixante) jours à compter de la date à laquelle la Partie a connaissance de cet incident.

Article 5

Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord par la voie diplomatique, avec un préavis écrit de 90 (quatre-vingt-dix) jours adressé à cet effet à l'autre Partie.
L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique. Une telle suspension ou levée de suspension prendra effet au plus tard 15 (quinze) jours après la réception de la notification.
En cas de divergences portant sur la mise en œuvre de l'accord, les deux Parties s'efforceront de les surmonter par la négociation et la consultation par la voie diplomatique.

Article 6

Le présent accord peut, d'un commun accord entre les Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en font partie intégrante.

Article 7

Le présent accord est conclu pour une période de deux ans renouvelée expressément par échange réciproque de lettres, dans la période de trois mois précédant son échéance.
Il prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par voie diplomatique de la dernière des notifications écrites des Parties attestant l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Fait à Bangkok, le 15 septembre 2023, en deux originaux, chacun en langues française et thaïlandaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : M. Thierry Mathou
Ambassadeur de France en Thaïlande

Pour le Gouvernement du Royaume de Thaïlande : M. Parnpree Bahiddha-Nukara
Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères