Décret n° 2024-336 du 12 avril 2024 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2024,
Décrète :
Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net.
Au titre du résultat net de 2023, le versement à l'Etat s'établit à 1 478 378 500 €.
Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 887 333 333 € en décembre 2023.
Le solde d'un montant de 591 045 167 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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