Décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 relatif à la durée des mandats des représentants des personnels des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1432-81 et R. 1432-127 ;
Vu les avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 16 janvier 2024 et du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1432-81 du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article R. 1432-127 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date de publication du présent décret est prolongée jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin