Décret n° 2024-339 du 11 avril 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :