Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 20 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.