Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 751-1, L. 752-8 et D. 752-5-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 21 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 décembre 2023,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale 237 – Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales Source – JO. […] Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales 238 – Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime