Décret n°2024-374 du 23 avril 2024

Article 1 du Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-38-2, Art. R40-38-3, Art. R40-38-4, Art. R40-38-5, Art. R40-38-6, Art. R40-38-7, Art. R40-38-8, Art. R40-38-9, Art. R40-38-10, Art. R40-38-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-38-1

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