Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021 (1)

L'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES AMENDANT L'ACCORD DU 13 JUILLET 2017 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES, SIGNÉES À MONACO LE 20 DÉCEMBRE 2021

Ambassade de France à Monaco
Monaco, le 20 décembre 2021
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département des Relations Extérieures et de la Coopération de la Principauté de Monaco et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
La France a mené une réforme de sa règlementation relative à la protection du secret de la défense nationale, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Cette réforme vise, à travers la rationalisation des niveaux de classification (passage de trois niveaux - Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense - à deux niveaux : Secret et Très Secret), à renforcer les règles de protection par niveau, tout en garantissant, pour chacun d'eux, des mesures de protection équivalentes aux standards internationaux.
Les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui resteront marqués des anciens timbres de classification, pourront continuer, après l'entrée en vigueur de la réforme, à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date. En revanche, les accords de sécurité entre la France et ses partenaires doivent être complétés pour organiser l'équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le 1er juillet 2021.
Partant, faisant référence à l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 (ci-après désigné « l'Accord »), et aux changements apportés au système de classification français, entrés en vigueur le 1er juillet 2021, la République française a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante :

1. A l'article 5 :

a) le tableau d'équivalence est remplacé comme suit :

(*) Niveaux de classification utilisés en France et à Monaco avant le 1er juillet 2021. »