Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis HV à 238 bis HZ, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quindecies V,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 quindecies V
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire