Directive 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Article 4

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 juin 1964
Sortie de vigueur :	1 juillet 1998

1. Tous les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent avoir séjourné sur le territoire de l'État membre expéditeur avant le jour de l'embarquement; a) Depuis au moins 6 mois s'il s'agit d'animaux d'élevage ou de rente;

b) Depuis au moins 3 mois s'il s'agit d'animaux de boucherie.

Lorsque ces animaux sont âgés respectivement de moins de 6 ou 3 mois, le séjour sur le territoire de l'État membre expéditeur est imposé depuis la naissance.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 des mentions correspondantes doivent être portées sur les certificats sanitaires, conformément à l'annexe F (modèles I à IV).

Décisions • 5

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1. CJCE, n° C-304/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 20 mars 1990

[…] « que l' article 6 de la directive 64/432 ( animaux ) permet au pays destinataire d' interdire l' introduction d' animaux dans son territoire s' il a été constaté, à l' occasion d' un examen pratiqué aux postes frontaliers par un vétérinaire officiel, que ces animaux sont atteints, suspects d' être atteints ou contaminés d' une maladie soumise à déclaration obligatoire, ou que les dispositions des articles 3 et 4 de la directive n' ont pas été observées;

Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Législation vétérinaire·
Agriculture et pêche·
Directive·
Etats membres·
Autorisation d'importation·
Système

2. CJCE, n° C-35/76, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien, 15 décembre 1976

[…] 4 . l ' article 36 du traite cee n ' a pas pour objet de reserver certaines matieres a la competence exclusive des etats membres , mais admet que les legislations nationales fassent exception au principe de la libre circulation dans la mesure ou cela est et demeure justifie pour atteindre les objectifs vises a cet article .

Entrée en vigueur 4 . libre circulation des marchandises·
Compétence des juridictions nationales 6 . droits de douane·
Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Viande bovine - marché intérieur * marché intérieur·
Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
Interdiction 3 . restrictions quantitatives·
Limites 2 . restrictions quantitatives·
Objet 5 . restrictions quantitatives·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Charge 7 . impositions intérieures

3. CJCE, n° C-304/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 5 juillet 1990

[…] 4 Considérant que l' exigence d' une autorisation préalable d' importation est contraire, en ce qui concerne l' importation de bovins et de porcins, à la directive 64/432 du Conseil, précitée, et en ce qui concerne l' importation d' animaux vivants autres que bovins et porcins, à l' article 30 du traité CEE, la Commission a, par lettre du 13 décembre 1985, mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations .

Libre circulation des marchandises·
Protection de la santé publique·
Rapprochement des législations·
Mesures d' effet équivalent·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Législation vétérinaire·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Inadmissibilité

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1964 / Directive n°64/432/CEE