Directive 64/432/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Article 8

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 juin 1964
Sortie de vigueur :	1 juillet 1998

Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté économique européenne, ne sont pas affectées par la présente directive les dispositions des États membres qui se rapportent: a) Aux animaux des espèces bovine et porcine auxquels ont été administrés des antibiotiques, des oestrogènes ou des thyréostatiques;

b) A la prévention de la trichinose, à condition que ces dispositions ne soient par appliquées d'une manière discriminatoire, eu égard notamment à l'application d'une recherche systématique tendant à déceler les trichines dans les États membres expéditeurs.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. CJCE, n° C-46/76, Arrêt de la Cour, W. J. G. Bauhuis contre État néerlandais, 25 janvier 1977

[…] 8 qu ' aux termes de l ' article 16 , les etats membres suppriment entre eux , au plus tard a la fin de la premiere etape de la periode transitoire , les droits de douane a l ' exportation et les taxes d ' effet equivalent ;

Derogation au sens de l ' article 36 du traité cee·
Interdiction 4 . droits de douane a l ' exportation·
Notion 2 . libre circulation des marchandises·
Admissibilité 6 . restrictions quantitatives·
Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
Incompatibilite avec le droit communautaire·
Taxes d'effet équivalent - notion * notion·
Perception par l ' État membre expediteur·
Exportation vers un autre État membre·
Libre circulation des marchandises

2. CJCE, n° C-35/76, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien, 15 décembre 1976

[…] 39 que , de plus , outre des clauses de sauvegarde prevues a l ' article 9 de la directive no 64/432 et a l ' article 8 , paragraphe 2 , de la directive 64/433 qui , selon la commission , ne releveraient pas de l ' article 36 , les directives reservent le controle entier des etats membres pour les cas non regles ( art . 8 de la directive no 64/432 , art . 6 , paragraphe 1 , de la directive no 64/433 ) ;

Compétence des juridictions nationales 6 . droits de douane·
Entrée en vigueur 4 . libre circulation des marchandises·
Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Viande bovine - marché intérieur * marché intérieur·
Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
Interdiction 3 . restrictions quantitatives·
Limites 2 . restrictions quantitatives·
Objet 5 . restrictions quantitatives·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Charge 7 . impositions intérieures

3. CJCE, n° C-35/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien, 23 novembre 1976

[…] Ce contrôle est prévu par l'article 32 des lois sanitaires (décret royal no 1265 du 27. 7. 1934). Les dispositions d'application sont définies par l'article 45 du règlement de police vétérinaire (décret du président de la République no 320 du 8. 2. 1954). […]

Libre circulation des marchandises·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Taxes d'effet équivalent·
Impositions intérieures·
Législation vétérinaire·
Agriculture et pêche·
Union douanière·
Viande bovine·
Fiscalité

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1964 / Directive n°64/432/CEE