Directive 95/62/CE du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocaleAbrogé

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[…] L'article 3 de ce document approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 précise que les tarifs de France Télécom relatifs au service universel sont fixés de manière à respecter les principes de transparence et d'orientation vers les coûts au sens de la directive n° 95/62 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 décembre 1995. […]

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[…] 5 – La première réforme a été menée au moyen de la directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (JO L 268, p. 15). […] Au cours de la même année, la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (JO L 321, p. 6) a mis en place les conditions permettant l'ouverture du réseau de téléphonie vocale fixe. […]

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[…] Décsion n°97−271 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant lesobjectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert(ONP) à la téléphonie vocale ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35−1, L. 35−3 et L.36−7 ; Vu le cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96−1225 du 27 décembre 1996, etnotamment son article 17 ;