Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services |
Transpositions • 5
Décisions • +500
1. CJCE, n° C-145/08, Demande (JO) de la Cour, Athinaïki Techniki AE et Evangelos Marinakis/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis et Ypourgos Epikrateias, 9 avril 2008
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[…] En cas de réponse négative à la première question préjudicielle, un recours formé par des participants à une procédure de passation d'un marché public de type mixte, qui prévoit notamment la prestation de services relevant de l'annexe IB de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO 1992, L 209), recours dans le cadre duquel les requérants invoquent une violation du principe d'égalité de traitement des participants à la procédure de passation du marché (principe confirmé par l'article 3, paragraphe 2, […]
2. CJUE, n° C-178/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA et Guerrato SpA contre Provincia autonoma di Bolzano…
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[…] S'agissant de la marge de manœuvre dont disposent les pouvoirs adjudicateurs concernant les causes d'exclusion facultatives visées à l'article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/18, j'ai rappelé, dans mes conclusions dans l'affaire Connexxion Taxi Services ( 12 ), ce que la Cour avait déjà souligné dans l'arrêt La Cascina e.a. ( 13 ), encore sous l'empire de la directive 92/50/CEE ( 14 ) (dont l'article 29 était rédigé dans des termes analogues à ceux de l'article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/18), […] ( 14 ) Directive du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO 1992, L 209, p. 1).
3. Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2007, n° 06/01574
Confirmation —
[…] — de surseoir à statuer et de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes et d'une question préjudicielle, afin qu'il soit décidé si les dispositions des articles 81 et suivants du Traité de Rome ainsi que celle des Directives 92/49 et 92/50 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/ 96 CEE du Conseil du 10 novembre 1992, sont applicables à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ;
Commentaires • 121
Cette solution interroge la Cour de cassation car la directive de 1992 prévoyait que les marchés relevant de l'annexe I,B – qui sont aujourd'hui des marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet – n'étaient soumis qu'au respect de certains articles de la directive. […]
Cette solution interroge la Cour de cassation car la directive de 1992 prévoyait que les marchés relevant de l'annexe I,B – qui sont aujourd'hui des marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet – n'étaient soumis qu'au respect de certains articles de la directive. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
[…] que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 7. […] En revanche, tout placement de capital privé dans une entreprise obéit à des considérations propres aux intérêts privés et poursuit des objectifs de nature différente. 51 En second lieu, […]