| Entrée en vigueur : | 12 février 1976 |
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| Sortie de vigueur : | 5 octobre 2002 |
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
[…] 4 Il ressort en effet du dossier que, selon l' article 6 du Ziekengeldreglement ( règlement interne du Risicofonds relatif aux indemnités journalières dues en cas de maladie ), la direction du Risicofonds a le pouvoir de refuser, en tout ou en partie, le remboursement de ces indemnités journalières à un affilié ( l' employeur ) dans l' hypothèse où un assuré ( l' employé ) est devenu incapable d' exercer ses fonctions dans les six mois qui ont suivi la prise d' effet de l' assurance, dès lors qu' au moment de l' entrée en vigueur de l' assurance l' état de santé de l' intéressée laissait prévoir la survenance de cette incapacité dans un tel délai . […]
Lire la suite…[…] 1 par ordonnance du 6 decembre 1982 , parvenue a la cour le 24 janvier 1983 , l ' arbeitsgericht de hamm a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles concernant l ' interpretation de la directive 76/207 du conseil , du 9 fevrier 1976 , relative a la mise en oeuvre du principe de l ' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l ' acces a l ' emploi , a la formation et a la promotion professionnelles , et les conditions de travail ( jo l 39 , p . 40 ).
Lire la suite…[…] 2 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – acces a l ' emploi et conditions de travail – egalite de traitement – derogations – soumission a un controle juridictionnel effectif – article 6 de la directive 76/207 – effet dans les rapports entre etat et particuliers
Lire la suite…[…] «Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE – Régime français des pensions civiles et militaires de retraite – Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires féminins – Admissibilité eu égard à l' […]
Lire la suite…[…] ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1976 / Directive n°76/207/CEE
Le principe d'un contrôle juridictionnel effectif consacré par l'article 6, principe qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a également été consacré par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, serait privé de l'essentiel de son efficacité si la protection qu'il confère n'incluait pas les mesures qu'un employeur pourrait être amené à prendre en […]
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