Ancienne version
Entrée en vigueur : 30 juin 1964
Sortie de vigueur : 1 janvier 1993

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 3, et jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté économique européenne, ne sont pas affectées par la présente directive les dispositions des États membres qui: A. Interdisent ou limitent l'introduction dans leur territoire des produits suivants: a) Les morceaux de la carcasse autres: 1. En ce qui concerne l'espèce bovine, que - les demis et les quartiers

1. En ce qui concerne l'espèce porcine, que - les demis et les quartiers;

- les jambons entiers avec os;

- les épaules entières avec os;

- la région dorso-lombaire avec os;

- le lard;

- les poitrines.

Les morceaux mentionnés aux trois derniers tirets devant peser au moins 3 kg

b) Les abats séparés de la carcasse:

c) Les viandes fraîches de solipèdes;

B. Concernent les conditions relatives à l'agrément des établissements frigorifiques mentionnés à l'article 4 paragraphe 4 et au retrait éventuel de cet agrément;

C. Concernent le traitement des animaux de boucherie par des substances, telles que des antibiotiques, des oestrogènes, des thyréostatiques ou des attendrisseurs, susceptibles de rendre éventuellement la consommation de viandes fraîches dangereuse ou nocive pour la santé humaine;

D. Concernent l'addition aux viandes fraîches de substance étrangères ainsi que leur traitement au moyen de radiations ionisantes ou ultraviolettes.

2. Ne sont pas affectées par la présente directive les dispositions des États membres visant à révéler la présence de trichines dans les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine.

Décisions16


1CJCE, n° C-1/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 décembre 2001

[…] — à la décision 98/256/CE du Conseil, du 16 mars 1998, concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (JO L 113, p. 32), dans sa version résultant de la décision 98/692/CE de la Commission, du 25 novembre 1998 (JO L 328, p. 28), en particulier à son article 6 et à son annexe III, et

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  • Délibération incombant au collège 4. recours en manquement·
  • Défaut de clarté et de précision des obligations imposées·
  • Critères d'appréciation 3. recours en manquement·
  • Justification tirée de l'ordre juridique interne·
  • Mise en cause de la légalité des décisions·
  • Non-respect de décisions de la commission·
  • Application du principe de collégialité·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Délais impartis à l'État membre·
  • Exigence de délais raisonnables

2CJCE, n° C-445/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Danske Slagterier contre Bundesrepublik Deutschland, 4 septembre 2008

[…] I-541, points 22 à 25, et du 6 mars 2003, Commission/Luxembourg, C-478/01, Rec. p. […] Comme nous l'avons écrit dans nos conclusions du 13 septembre 2007 dans l'affaire Commission/Luxembourg (arrêt du 19 juin 2008, C-319/06, Rec. p. […] La juridiction de renvoi se fonde sur l'application de l'article 852, paragraphe 1, du BGB, dans son ancienne rédaction, […]

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3CJCE, n° C-1/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 septembre 2001

[…] 8. Après avoir procédé aux inspections prévues par l'article 6 de cette décision, la Commission a, par sa décision 98/351/CE , fixé au 1er juin 1998 la date à laquelle pourraient débuter lesdites exportations.

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Commentaire1


www.revuegeneraledudroit.eu · 24 mars 2009

[…] Dans l'affaire C-445/06, […] 8 Enfin, l'article 8 de ladite directive dispose:

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