Directive 64/433/CEE du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 juin 1964
Sortie de vigueur :	1 janvier 1993

1. Sans préjudice des pouvoirs résultant des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase, un État membre peut interdire la mise en circulation de viandes fraîches sur son territoire: a) Lorsque celles-ci s'avèrent impropres à la consommation humaine à l'occasion de l'inspection sanitaire effectuée dans le pays destinataire, ou

b) Si les dispositions de l'article 3 n'ont pas été respectées.

2. Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 doivent autoriser, à la demande de l'expéditeur ou de son mandataire, la réexpédition des viandes fraîches, pour autant que des considérations d'ordre sanitaire ne s'y opposent pas.

3. Ces décisions doivent être communiquées à l'expéditeur ou à son mandataire avec mention des motifs. Lorsque la demande en est faite, ces décisions motivées doivent lui être communiquées sans délai, par écrit, et avec mention des voies de recours prévues par la législation en vigueur, ainsi que des formes et des délais dans lesquels elles sont ouvertes.

4. Lorsque ces décisions sont basées sur la constatation d'une maladie contagieuse, d'une altération dangereuse pour la santé humaine ou d'un manquement grave aux dispositions de la présente directive, elles sont communiquées également sans délai, et avec l'indication des motifs, à l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.

Décisions • 11

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1. CJCE, n° C-445/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Danske Slagterier contre Bundesrepublik Deutschland, 4 septembre 2008

[…] Birra Wührer e.a./Conseil et Commission (256/80, 257/80, 265/80, 267/80 et 5/81, Rec. p. 85, point 10), selon lequel le délai de prescription de l'action en responsabilité de la Communauté ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, […] Voir, également, conclusions de l'avocat général Sharpston du 22 novembre 2007 dans l'affaire Commission/Cantina sociale di Dolianova (arrêt du 17 juillet 2008, C-51/05 P, Rec. p. […] Handlbuch des Rechtsschutzes in der Europäischen Union, Munich, 2003, article 9, point 57, p. 202, […]

Principes, objectifs et missions des traités·
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Législation vétérinaire·
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Directive·
Etats membres·
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Viande

2. CJCE, n° C-35/76, Arrêt de la Cour, Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien, 15 décembre 1976

[…] 5 . si des controles sanitaires systematiques aux frontieres des produits vises par les directives nos 64/432 et 64/433 ne sont plus necessaires ni , par consequent , justifies au sens de l ' article 36 , a partir de dates limites fixees dans les directives pour la mise en vigueur des dispositions nationales necessaires pour se conformer a leurs dispositions et si , en principe , la realisation des conditions sanitaires doit apparaitre du seul controle des documents ( certificat sanitaire , […]

Objet 5 . restrictions quantitatives·
Compétence des juridictions nationales 6 . droits de douane·
Entrée en vigueur 4 . libre circulation des marchandises·
Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
Viande bovine - marché intérieur * marché intérieur·
Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
Interdiction 3 . restrictions quantitatives·
Limites 2 . restrictions quantitatives·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Charge 7 . impositions intérieures

3. CJCE, n° C-445/06, Arrêt de la Cour, Danske Slagterier contre Bundesrepublik Deutschland, 24 mars 2009

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, sous o), et 6, paragraphe 1, sous b), iii), de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO 1964, 121, p. 2012), telle que modifiée par la directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 (JO L 268, p. 69, ci-après la «directive 64/433»), des articles 5, paragraphe 1, 7 et 8 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395, p. 13) ainsi que de l'article 28 CE.