Directive 78/631/CEE du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1978 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-385/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, 19 février 1998
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[…] c) d'autres optent pour la ou les langues officielles ou la ou les langues nationales de l'État de consommation [article 7, paragraphe 2, de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262, p. 169); article 7, paragraphe 4, de la directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (JO L 206, p. 13), tandis que la directive 89/117/CEE du Conseil, du 13 février 1989, […]
2. CJUE, n° C-266/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Natuur en Milieu et autres contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen…
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[…] La confidentialité ne s'applique pas: – aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la dénomination du produit phytopharmaceutique, – au nom des autres substances considérées comme dangereuses aux termes des directives 67/548/CEE et 78/631/CEE, – aux données physico-chimiques concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique, – aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensifs,
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.689, Publié au bulletin
Rejet —
[…] choisies de manière appropriée » dont la nature et le nombre sont déterminés par les autorités sanitaires lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ainsi qu'énoncé à l'article 15 point 4 du titre II du présent arrêté ; qu'une liste prédéfinie et normalisée de ces phrases-types figure en annexes III et IV de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, […] l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ainsi que dans l'annexe V de la directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) ; […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978
Le treizième considérant de la directive énonce que, «selon les systèmes juridiques des États membres, […] du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ainsi que dans l'annexe V de la directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) ; que s'agissant des « pesticides » / « préparations dangereuses », l'article 6, […]