| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2018 |
L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties:
|
a) |
d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement; ou |
|
b) |
de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre. |
[…] « En dehors des cas où les exceptions prévues à l'article 16 s'appliquent, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance […] sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 14. » 7 En vertu de l'article 12 de la directive 2011/83, intitulé « Effets de la rétractation » : « L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties : a)
Lire la suite…[…] « Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article 6, paragraphe 1, point h), le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article 9, paragraphe 2. » 11 Aux termes de l'article 12 de la directive 2011/83 : « L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties : a)
Lire la suite…[…] 3. Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site [I]nternet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. […] 13 L'article 12 de la même directive, intitulé « Effets de la rétractation », prévoit : « L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties : a)
Lire la suite…La Cour reformule donc la question préjudicielle et estime qu'elle vise à savoir si l'article 16, sous l), de la directive 2011/83 doit être interprété en ce sens que l'exception au droit de rétractation prévue à cette disposition « est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, […] pour autant que, d'une part, l'extinction par voie de rétractation, conformément à l& […] #8217;article 12, sous a), de cette directive, de l'obligation d'exécuter ce contrat à l'égard du consommateur ferait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l'organisateur de l'activité concernée et, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive n°2011/83/UE