Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Rejet — 

[…] dès lors que le consommateur se définit comme la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'ils vantent à cet égard la directive 2011/83 du 23 octobre 2011 aux termes de laquelle, dès lors que le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, le cocontractant doit être considéré comme un consommateur ; qu'ils soutiennent qu'en l'espèce, […]

Confirmation — 

[…] Cette loi, destinée à transposer la directive no 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a supprimé la notion de « rapport direct » avec l'activité professionnelle. Elle a créé l'article L.121-16-1, paragraphe III, du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3 du même code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

— 

[…] les époux Z ne rapportent pas la preuve d'un démarchage à domicile, l'exigence d'une notification individuelle connaît un tempérament pour les époux, lesquels disposent d'un pouvoir de représentation, les immeubles à construire sont exclus en toute hypothèse des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation en application de la directive européenne 2011-83 UE, les ventes en l'état futur d'achèvement relevant des dispositions spéciales du code de la construction et de l'habitation échappent en conséquence aux règles du démarchage à domicile, les mentions requises par ces dispositions sont au demeurant parfaitement respectées,