Article 2

[…] II – Le cadre juridique La législation européenne 2. L'obligation de fournir un service universel de téléphonie vocale fixe résulte de l'article 3 de la directive 95/62, qui dispose: «Les États membres veillent à ce que les organismes de télécommunications respectifs fournissent, séparément ou conjointement, un réseau téléphonique public fixe et un service de téléphonie vocale conformément aux dispositions de la présente directive, en vue de garantir une offre harmonisée dans l'ensemble de la Communauté. Ils veillent notamment à ce que les utilisateurs puissent obtenir:

[…] 1. Dans la présente affaire, la Commission des Communautés européennes sollicite la Cour de constater que, en n'assurant pas dans la pratique la transposition de l'article 4 quinquies de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (2), telle que modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 (3), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent.