Quatrième directive 78/1033/CEE du 19 décembre 1978Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 décembre 1978

Sur la directive :

Date de signature :	19 décembre 1978
Date de publication au JOUE :	28 décembre 1978
Titre complet :	Quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

Transpositions • 1

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Arrêté ministériel du 28/01/1982 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importés par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers, Journal Officiel du 04/02/1982 Page 461

Décisions • 4

1. CJCE, n° C-100/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 11 juin 1991

—

[…] du 28 mai 1969 ( 1 ), telle que modifiée par la directive 78/1O33/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ( 2 ), pour l' importation en franchise de taxes du carburant contenu dans des réservoirs portatifs, […] C' est la directive 78/1O33, dite quatrième directive, qui est venue préciser la notion de bagages personnels . […] En conséquence, nous vous invitons à constater qu' en appliquant à tous les types de combustibles autres que le carburant la quantité limite de dix litres prévue par la directive 69/169/CEE telle que modifiée par la directive 78/1033/CEE pour l' importation en franchise de carburant contenu dans des réservoirs portatifs, le royaume du Danemark a manqué à ses obligations . […]

2. CJCE, n° C-394/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Sami Heinonen, 15 juin 1999

—

[…] 11 L'article 1er de la directive 69/169, dans sa version résultant de la quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 (JO L 366, p. 31), et de la directive 94/4/CE du Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires (JO L 60, p. 14), prévoit:

3. CJCE, n° C-100/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 17 octobre 1991

—

[…] concernant l' harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( JO L 133, p . 6 ), telle que modifiée par la quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ( JO L 366, p . 31 ), le royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

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Version du 22 décembre 1978 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978