Directive 78/546/CEE du 12 juin 1978 relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1978 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale |
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-101/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1985
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[…] Ayant pour objet un recours tendant a faire constater que le gouvernement de la republique italienne , ayant omis de proceder au releve statistique des transports de marchandises par route , selon les modalites prevues par la directive 78/546/cee , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive , […] 1 ) la republique italienne , en ayant omis de proceder au releve statistique des transports de marchandises par route , selon les modalites prevues par la directive 78/546 du conseil , du 12 juin 1978 , relative au releve statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d ' une statistique regionale ( jo l 168 , p . 29 ), a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive .
2. CJCE, n° C-266/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 mai 1991
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[…] ayant pour objet de faire reconnaître qu' en continuant à ne pas appliquer la directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 1978, relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d' une statistique régionale ( JO L 168, p . 29 ), malgré l' arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 1985, Commission/Italie ( 101/84, Rec . p . 2629 ), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE,
3. CJCE, n° C-101/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 mai 1985
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[…] C'est à cette fin qu'a été promulguée la directive 78/546 du conseil, du 12 juin 1978, «relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale », afin, comme le précise son premier considérant, de permettre « une meilleure connaissance de l'ampleur et de l'évolution des transports de marchandises par route effectués à l'aide de véhicules immatriculés dans la Communauté ».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu le projet de directive soumis par la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978