Directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») |
Décision • 0
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Commentaires • 4
1. Des garanties procédurales contre les procédures-baillons dans l'UEAccès limité
Lexis Veille · 22 avril 2024
www.dbfbruxelles.eu · 19 avril 2024
La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (11 avril)
3. UE : lutte contre les procédures-bâillonsAccès limité
LegalNews · 16 avril 2024
Texte du document
Version du 6 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2024