Directive 78/453/CEE du 22 mai 1978 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation |
Transpositions • 1
Décisions • 4
1. CJCE, n° C-446/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SEIM - Sociedade de Exportação e Importação de Materiais Ldª contre Subdirector-Geral das…
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[…] (21) – Directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation (JO 1978, L 146, p. 19).
2. CJCE, n° C-446/93, Arrêt de la Cour, SEIM - Sociedade de Exportação e Importação de Materiais Ldª contre Subdirector-Geral das Alfândegas, 18 janvier 1996
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[…] Ainsi que la Commission l'a d'ailleurs observé à juste titre, cette expression se réfère uniquement à une situation prévue par la directive 78/453/CEE du Conseil, du 22 mai 1978, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au report du paiement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation (JO L 146, p. 19), laquelle n'empêche pas l'instauration par le législateur communautaire d'un régime autonome concernant la remise et le remboursement des droits à l'importation ou à l'exportation.
3. CJCE, n° C-275/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 novembre 1986
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[…] Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 18 novembre 1986. – Commission des Communautés européennes contre République italienne. – Non-application de l'article 19 de la directive 82/57/CEE de la Commission. – Affaire 275/85.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978