Directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1978 |
| Titre complet : | Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
Transpositions • 2
Décisions • 31
1. CJCE, n° C-424/97, Arrêt de la Cour, Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein, 4 juillet 2000
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[…] 3 La directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233, p. 1), prévoit, en son article 2, que chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats, et autres titres du praticien de l'art dentaire limitativement énumérés à l'article 3 de la même directive délivrés par les autres États membres, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités du praticien de l'art dentaire et l'exercice de celles-ci, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre.
2. CJCE, n° C-40/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 1er juin 1995
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[…] par la loi n 471 du 31 octobre 1988, à l' année universitaire 1984/1985, en ce qui concerne les diplômés en médecine et en chirurgie, la date limite fixée à l' article 19 de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (JO L 233, p. 1), […]
3. CJCE, n° C-40/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 30 mars 1995
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[…] par la loi n 471 du 31 octobre 1988 (ci-après la « loi de 1988 »), jusqu' à l' année 1984-1985, en ce qui concerne les diplômes en médecine et en chirurgie, la date limite fixée à l' article 19 de la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services (1) (ci-après la « directive reconnaissance »), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 19, […]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978
[…] 686 / CEE du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services […]