Directive 92/5/CEE du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE |
Transpositions • 3
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-383/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Arnoldus van der Laan, 22 octobre 1998
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[…] 20 Il convient de constater, en premier lieu, qu'il n'existe pas de règles communes ou harmonisées relatives à la fabrication ou à la commercialisation des produits à base de jambon, à l'exception des dispositions contenues dans la réglementation relative aux échanges intracommunautaires de produits à base de viande. (Voir la directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992, portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE (3)). Cette réglementation ne définit cependant pas la composition des produits de salaison ou des jambons moulés composés de morceaux d'épaule.
2. CJCE, n° C-105/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Paul Daut GmbH & Co. KG contre Oberkreisdirektor des Kreises Gütersloh, 24 octobre 1996
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[…] 6 Les principaux textes communautaires applicables au commerce des produits carnés sont les suivants: la directive 91/497/CEE, modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE (2), […] la directive 91/495/CEE (4) relative à la viande de lapin et de gibier d'élevage; la directive 77/99/CEE, modifiée et actualisée par la directive 92/5/CEE (5), qui porte sur les conditions sanitaires applicables à la production, […] (5) – Directive du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE (JO L 57, p. 1).
3. CJCE, n° C-304/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 23 mai 1996
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[…] Dans le cadre d'une procédure en manquement introduite contre la République hellénique conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas ou, subsidiairement, en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992, portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE ( 1 ), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de ladite directive.
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
Vu la directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992, portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE ;