Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents |
Transpositions • 1
Décisions • 261
1. Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2011, n° 0901020
Réformation —
[…] Vu la directive n° 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil des communautés européennes concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant les sociétés d'Etats membres différents ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 11 avril 2013, 11PA03448, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la directive n° 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 modifiée, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ;
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 12 novembre 2009, 07PA03364, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] après que la société requérante ait pu présenter ses observations auxquelles le service a répondu le 8 juin 1995, après qu'elle ait reçu des éclaircissements supplémentaires du supérieur hiérarchique du vérificateur lors d'une entrevue du 12 octobre 1995, après saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont l'avis rendu lors de sa séance du 26 juin 1996 lui a été notifié le 2 octobre suivant et, enfin, postérieurement à l'entrevue avec l'interlocuteur départemental du 28 janvier 1997 ; que, […]
Commentaires • 92
[P] d'avoir transigé au bout de sept ans de procédure à l'encontre de l'administration fiscale et de s'être désisté de sa requête devant le tribunal administratif de Paris et invoquent inutilement le caractère infondé du redressement fiscal au regard des exigences de l'article 11 de la directive 90/434/CEE tel qu'interprété par la CJUE, de l'application du principe de la rétroactivité in mitius à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et le fait que le tribunal administratif aurait retenu d'autres investissements dans des activités économiques pour dire qu'ils présentaient un caractère […] [X], […]
"La soulte, dont l'étymologie latine (solvere) nous renvoie simplement à la notion de paiement, doit d'abord être regardée comme un instrument d'ajustement comme d'ailleurs les versions anglaise (cash payment) et allemande (baren Bezahlung) de la directive fusions. […] uri=CELEX%3A01990L0434-20070101">L'Article 8 de la directive Fusion 90/434/CEE du 23 juillet 1990 applicable aux opérations intéressant des sociétés d'Etats membres différents, avait prévu que
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990