Article 8 Mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques

[…] Son article 17, sous le titre «Principes de tarification», chargeait les autorités réglementaires nationales de veiller à ce que les entreprises puissantes sur le marché fixent des tarifs ajustés aux coûts (paragraphes 1 et 2) (8), indépendamment du type d'utilisation mis en œuvre par les abonnés, sauf lorsqu'il requiert des services ou des facilités différents, auquel cas les tarifs supplémentaires devaient apparaître non amalgamés (paragraphes 3 et 4). […]

[…] Décision n° 01−253 de l'Autorité de régulation des télécommunications en datedu 2 mars 2001se prononçant sur un différend entre Liberty Surf Télécom etFrance Télécom relatif aux conditions tarifaires de l'offre ADSL Connect ATM L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34−8, L. 36−8 et R.11−1 ; Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application dela fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel destélécommunications dans un environnement concurrentiel ; Vu le règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupagede l'accès à la boucle locale ;