Directive Nitrates - Directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles |
Transpositions • 10
Décisions • 200
1. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n° 1905187
Annulation —
[…] Vu : — la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; — la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; — le code de l'environnement ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
2. CJCE, n° C-161/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 mars 2002
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations énoncées à l'article 5, paragraphe 4, sous a), et à l'annexe III, point 2, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
3. CJUE, n° C-239/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gert Teglgaard et Fløjstrupgård I/S contre Fødevareministeriets Klagecenter, 17 mai 2018
—
[…] ( 12 ) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO 1991, L 375, p. 1). […]
Commentaires • 40
Le texte européen de référence sur cette question est la directive « Nitrates » de 1991. Elle impose aux Etats de définir des « zones vulnérables », particulièrement sensibles et exposées aux rejets agricoles, et pour lesquelles il est prévu un taux maximum de 50 mg/L de nitrates. […] […] « Considérant qu'eu égard à leur nombre et à leur importance, l'ensemble des insuffisances et retards sus-décrits dans la transposition des directives n° 75/440 du 16 juin 1975 et 91/676 du 12 décembre 1991 doivent être regardés, compte tenu de l'obligation pour les autorit […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive “nitrates”. Cette directive repose sur la désignation de “zones vulnérables” et l'adoption d'un programme d'action.