Directive 78/142/CEE du 30 janvier 1978 relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 février 1978

Sur la directive :

Date de signature :	30 janvier 1978
Date de publication au JOUE :	15 février 1978
Titre complet :	Directive 78/142/CEE du Conseil, du 30 janvier 1978, relative au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Transpositions • 1

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Décret Numéro 73-138 du 12/02/1973 portant application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets, Journal Officiel du 15/02/1973 Page 1728

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Texte du document

Version du 1 février 1978 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant toutefois que la présente directive ne concerne pas tous les aspects des matériaux et objets préparés à partir de polymères ou copolymères de chlorure de vinyle et qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres de ne pas imposer les mentions d'étiquetage fixées à l'article 7 de la directive 76/893/CEE, conformément aux possibilités prévues aux paragraphes 4 et 5 de cet article,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1978