Neuvième directive 78/583/CEE du 26 juin 1978Abrogé

Annulation — 

[…] Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu la 6 e directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 et la 9 e directive n° 78/583/CEE du 26 juin 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ;

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[…] L'importance de cette différence de date par rapport aux affaires jugées par vous précédemment provient de ce qu'il est convenu d'appeler la neuvième directive en matière de TVA du 26 juin 1978. En vertu de la sixième directive en matière de TVA du 17 mai 1977, le délai dans lequel la directive devait être mise en œuvre par les États membres expirait le 1er janvier 1978. Aucun des États membres, à l'exception du Royaume-Uni et de la Belgique, n'a toutefois été en mesure d'exécuter la directive dans le délai prescrit. C'est pourquoi une pression a été exercée sur la Commission pour qu'elle présente une proposition de modification fixant un nouveau délai. La Commission a finalement présenté une proposition en ce sens (JO C 141 de 1978, p. 3).

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[…] La république fédérale d'Allemagne a été un des Etats membres qui se sont trouvés dans l'impossibilité de mettre la directive en oeuvre dans le délai fixé. En conséquence, le Conseil a adopté la directive 78/583 du 26 juin 1978 (JO L 194, p. 16 du 19. 7. 1978), laquelle a reporté la date limite pour la mise en œuvre de la directive 77/388 au 1er janvier 1979. Malgré ce délai supplémentaire, l'Allemagne n'a toujours pas été en mesure de se conformer à la directive à temps et, le 13 août 1979, la Commission a entamé devant la Cour une procédure au titre de l'article 169 du traité CEE (affaire 132/79). Deux mois plus tard, le 26 novembre 1979, une loi mettant la directive en œuvre avec effet au 1er janvier 1980 a finalement été votée et la Commission s'est désistée de son recours.