Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distanceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret |
Transpositions • 2
Décisions • 118
1. CJUE, n° C-511/08, Arrêt de la Cour, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH contre Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV, 15 avril 2010
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19).
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, n° 18/18580
Confirmation —
[…] « La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie. »
3. CJUE, n° C-359/11, Arrêt de la Cour, Alexandra Schulz contre Technische Werke Schussental GmbH und Co. KG et Josef Egbringhoff contre Stadtwerke Ahaus GmbH, 23…
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[…] «Sans préjudice de la réglementation communautaire sur la protection des consommateurs, notamment les directives 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil[, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19),] et 93/13 […], les mesures visées à l'article 3 ont pour objet de faire en sorte que les clients finals:
Commentaires • 98
Ainsi, l'Union européenne a adopté plusieurs directives relatives aux contrats conclus à distance, aux droits des consommateurs ou encore à la protection des données personnelles. […] Parmi celles-ci, on peut citer la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), qui pose les principes fondamentaux applicables aux services de la société de l'information ; […]
[…] La Cour de Justice s'appuie sur les différences de traduction de la directive n°2011/83. […] […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997
Pour rappel, le « dropshipping » ou « livraison directe » en français est une pratique par laquelle un vendeur n'acquiert pas les produits avant de les vendre. Il en fait la promotion et en assure la vente, puis les produits sont expédiés directement du fabricant au consommateur, sans que ce dernier n'ait nécessairement connaissance de l'identité du fournisseur[2]. […] Dans cette affaire, un site internet obligeait l'acheteur, préalablement à la conclusion du contrat, à cocher une case valant acceptation des informations ci-avant présentées requises par la Directive 97/7/CE à l'époque des faits (et par la Directive 2000/31/CE aujourd'hui). Toutefois, ces informations n'étaient fournies que par le biais d'un lien hypertexte. […]