Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

Infirmation — 

[…] — dans un second jeu intitulé conclusions subsidiaires sur le fond, au visa de la loi du 9 août 2004, de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières et l' article 112- 35 du manuel pratique des questions du personnel EDF/GDF, des articles 1156 et 1351 du code civil, de l'article de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de l' article 141- 4alinéa 4 du traité CE, de la directive 76/207/CEE du conseil du 9 février 1976 et de la directive 79/7/CEE du 19.12.1978, de :

Rejet — 

[…] qu'à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse d'une requalification du moyen comme tiré de la responsabilité de l'Etat du fait de la réglementation, le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'interdit pas à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne contrevient pas à l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne et à la directive 79/7/CEE, de rattacher la bonification au congé maternité ; que, par ailleurs, […]

Rejet — 

[…] cet article ne peut donc contrevenir aux principes posés par le droit européen en vigueur ; qu'à titre subsidiaire, l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne contrevient ni à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ni à la directive 79/7 (CEE) du 19 décembre 1978 en application de la jurisprudence D'Amato ; qu'il ne méconnaît pas les stipulations combinées de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette convention car la bonification repose sur des critères objectifs en rapport avec les buts du b) de l'article L.12 ; […]