Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information

Concurrence et consommation : une directive européenne pour lutter contre le « Greenwashing » La directive n°2024/825/UE du 6 mars 2024 renforce l'encadrement des allégations environnementales, de manière à réduire le greenwashing. Dans cette logique, cette directive vient modifier : – La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en étendant le champ des pratiques commerciales trompeuses ; – La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs en intégrant de nouvelles …

Les allégations environnementales, qui mettent en avant les aspects écologiques des produits et services, jouent un rôle central dans les décisions d'achat des individus. Cependant, cette pratique commerciale volontaire n'est pas sans risque, car elle peut parfois conduire à une désinformation ou à une tromperie, phénomène connu sous le nom de "greenwashing". La notion d'allégations environnementales Les allégations environnementales sont à distinguer des dispositifs d'information obligatoire tels que notamment les indices de réparabilité et de durabilité, l'étiquette énergie, ou …

La directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte[1] (dite « directive ECGT ») est entrée en vigueur le 26 mars 2024. Elle modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. L'objectif est notamment de lutter contre le greenwashing et l'obsolescence programmée. Quelles sont les nouveautés en matière de greenwashing ? La directive ajoute de nouvelles définitions. L'allégation environnementale correspond au message qui affirme ou suggère qu'un …