Règlement (CEE) 729/70 du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1970 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune |
Décisions • 340
1. CJCE, n° C-352/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milchwerke Köln/Wuppertal eG contre Hauptzollamt Köln-Rheinau, 10 novembre 1993
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[…] 18. D' ailleurs, l' obligation précitée de prendre toutes les mesures appropriées découle non seulement de l' article 5 du traité CE mais également, et de façon plus spécifique, de l' article 8 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970 (22), c' est-à-dire le règlement de base relatif au financement de la politique agricole commune. En effet, le « prélèvement supplémentaire prévu à l' article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 » répond à la notion d' « interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles » au sens de l' article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 729/70. Or, l' article 8 du règlement (CEE) nº 729/70 impose aux Etats membres les obligations suivantes en matière de lutte efficace contre la fraude :
2. CJCE, n° C-5/03, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 2005
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[…] 3 Le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (JO L 125, p. 1, ci-après le «règlement nº 729/70»), constitue la réglementation de base en la matière, en ce qui concerne les dépenses antérieures au 1 er janvier 2000. Pour les dépenses postérieures à cette date, c'est le règlement (CE) nº 1258/99 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103), qui s'applique.
3. CJCE, n° C-49/94, Arrêt de la Cour, Irlande contre Commission des Communautés européennes, 14 septembre 1995
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[…] 14 Ainsi qu' il résulte de l' article 2 du règlement (CEE) n 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), seules sont financées par la section « garantie » du FEOGA les restitutions à l' exportation vers les pays tiers accordées selon les règles communautaires dans le cadre de l' organisation commune des marchés agricoles.
Commentaires • 3
De même, il résulte de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences (arrêt Deutsche Milchkontor, point 18). […] Par ailleurs, […]
2°) r& […] #233;glant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 209,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1970
[…] 133 315 230,85 euros dans le domaine de la production oléicole (campagnes 2003/2004 et 2004/2005) ; 1 Règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) nº 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995 (JO L 125, p. 1), et règlement […] n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103)