Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3087/78 du 21 décembre 1978 portant adaptation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes affectés ou domiciliés en ItalieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3087/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, portant adaptation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes affectés ou domiciliés en Italie |
Décisions • 3
1. CJCE, n° C-532/79, Arrêt de la Cour, Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
—
[…] 12 apres une nouvelle enquete effectuee par l ' office statistique des communautes et des discussions entre la commission et le conseil , la commission a propose au conseil , le 10 novembre 1978 , de porter le coefficient correcteur pour l ' italie a 146,4 contre 102,3 pour la belgique , avec effet retroactif au 1 janvier 1978 . cette proposition a ete suivie par le conseil qui a adopte le reglement n 3087/78 du 21 decembre 1978 ( jo l 369 , p . 10 ). a la meme date , le conseil a adopte le reglement n 3084/78 ( jo l 369 , p . 1 ) portant le coefficient correcteur pour l ' italie a 146,8 contre 100 pour la belgique a compter du 1 juillet 1978 .
2. CJCE, n° C-543/79, Arrêt de la Cour, Anton Birke contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
—
[…] 12 apres une nouvelle enquete effectuee par l ' office statistique des communautes et des discussions entre la commission et le conseil , la commission a propose au conseil , le 10 novembre 1978 , de porter le coefficient correcteur pour l ' italie a 146,4 contre 102,3 pour la belgique , avec effet retroactif au 1 janvier 1978 . cette proposition a ete suivie par le conseil qui a adopte le reglement n 3087/78 du 21 decembre 1978 ( jo l 369 , p . 10 ). a la meme date , le conseil a adopte le reglement n 3084/78 ( jo l 369 , p . 1 ) portant le coefficient correcteur pour l ' italie a 146,8 contre 100 pour la belgique a compter du 1 juillet 1978 .
3. CJCE, n° C-320/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Silverio Acerbis e.a. contre Commission des Communautés européennes, 12 octobre 1989
—
[…] 9 . Dans son arrêt interlocutoire du 15 décembre 1982 dans l' affaire Roumengous Carpentier ( 158/79, Rec . p . 4379 ), la Cour a également décidé que le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3087/78, du 21 décembre 1978, portant adaptation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations des fonctionnaires et agents des Communautés affectés en Italie ( JO L 369, p . 10 ), qui était basé sur la même méthode de calcul que les règlements n°s 187/81 et 397/81 précités et prévoyait, comme ceux-ci, un coefficent unique pour toute l' Italie, était contraire aux articles 64 et 65 du statut, notamment parce qu' il ne prévoyait pas de coefficient différencié pour Varèse .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 3085/78 (2), et notamment les articles 64 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1978