Règlement (CEE) 1624/76 du 2 juillet 1976 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre |
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-426/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Deutsches Milch-Kontor GmbH, 21 avril 1994
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[…] 6. Les États membres ayant, en ce qui concerne l' Italie, informé la Commission de leur intention de voir renouveler ce dernier régime, celle-ci a adopté le règlement (CEE) n 1624/76, du 2 juillet 1976 (3), permettant à l' État membre exportateur de payer l' aide au lait écrémé en poudre produit sur son territoire mais destiné à être dénaturé ou transformé en Italie.
2. CJCE, n° C-342/85, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 25 novembre 1987
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[…] 8 la commission soutient, en revanche, que l' article 9 du reglement n**1725/79, invoque par le gouvernement italien, ne regit que l' octroi de l' aide dans le cas ou un operateur a achete du lait ecreme en poudre sur le marche libre dans son propre pays . le cas de l' achat sur le marche libre dans un autre etat membre ferait l' objet des dispositions du reglement n**1624/76 de la commission, du 2 juillet 1976 ( jo l*180, p.*9 ), selon lesquelles l' aide peut, sous certaines conditions, […]
3. CJCE, n° C-343/85, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 25 novembre 1987
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[…] 8 la commission soutient, en revanche, que l' article 9 du reglement n**1725/79, invoque par le gouvernement italien, ne regit que l' octroi de l' aide dans le cas ou un operateur a achete du lait ecreme en poudre sur le marche libre dans son propre pays . le cas de l' achat sur le marche libre dans un autre etat membre ferait l' objet des dispositions du reglement n**1624/76 de la commission, du 2 juillet 1976 ( jo l*180, p.*9 ), selon lesquelles l' aide peut, sous certaines conditions, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 559/76 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1976