Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3085/78 du 21 décembre 1978 modifiant, notamment en ce qui concerne les parités monétaires à utiliser, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 ainsi que le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1543/73 relatifs à certaines mesures particulières

ARTICLE 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 1979

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1979 .

TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE PRESENT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIZIEME PAR MOIS .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

OTTO GRAF LAMBSDORFF

Décisions • 9

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1. CJCE, n° C-164/80, Arrêt de la Cour, Luigi De Pascale contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1982

[…] 4 d ' apres l ' article 82 , paragraphe 1 , du statut , les pensions sont affectees d ' un coefficient correcteur fixe sur la base des articles 64 et 65 , paragraphe 2 , du statut pour le pays des communautes ou le titulaire declare fixer son domicile ; ces pensions sont payees dans les conditions prevues a l ' article 63 pour le paiement des remunerations .

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
Atteinte au droit a pension·
Fixation du droit a pension·
Paiement des prestations·
Paiement de prestations·
Pension d'ancienneté·
Fonction publique·
Fonctionnaires·
Distinction·
Pensions

2. CJCE, n° C-532/79, Arrêt de la Cour, Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982

[…] 4 le 21 decembre 1978 , le conseil a arrete le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3085/78 ( jo l 369 , p . 6 ) modifiant les dispositions du statut . le taux de change a appliquer pour la conversion de la remuneration en monnaie nationale du lieu d ' affectation est devenu celui utilise pour l ' execution du budget general des communautes au 1 juillet 1978 . l ' article 17 de l ' annexe vii du statut a ete egalement modifie . selon le paragraphe 3 de l ' article 17 dans sa nouvelle version :

Obligation correlative des institutions 3 . fonctionnaires·
Adaptation en cas de hausse sensible du cout de la vie·
Conditions de vie aux différents lieux d ' affectation·
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
Adaptation des coefficients correcteurs·
Reclamation administrative prealable·
Réclamation administrative préalable·
Notion de lieu d ' affectation·
Adaptation des rémunérations·
Conditions de recevabilité

3. CJCE, n° C-799/79, Arrêt de la Cour, Günter Bruckner contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
Fonctionnaire·
Statut·
Monnaie·
Rémunération·
Règlement·
Transfert·
Commission·
Euratom·
Taux de change

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1978 / Règlement n°3085/78