Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3085/78 du 21 décembre 1978 modifiant, notamment en ce qui concerne les parités monétaires à utiliser, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 ainsi que le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1543/73 relatifs à certaines mesures particulièresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3085/78 du Conseil, du 21 décembre 1978, modifiant, notamment en ce qui concerne les parités monétaires à utiliser, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 ainsi que le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1543/73 relatifs à certaines mesures particulières |
Décisions • 11
1. CJCE, n° C-164/80, Arrêt de la Cour, Luigi De Pascale contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1982
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[…] 2 a l ' appui de son recours , le requerant invoque l ' illegalite du reglement n 3085/78 du conseil , du 21 decembre 1978 ( jo l 369 , p . 6 ), qui a modifie les dispositions du statut en ce qui concerne les parites monetaires a utiliser , ainsi que celle du reglement n 3086/78 du conseil de la meme date , portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectees les remunerations et pensions des fonctionnaires et autres agents des communautes europeennes a la suite de la modification du statut concernant les parites monetaires a utiliser dans l ' application du statut ( jo l 369 , p . 8 ).
2. CJCE, n° C-532/79, Arrêt de la Cour, Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
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[…] 4 le 21 decembre 1978 , le conseil a arrete le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3085/78 ( jo l 369 , p . 6 ) modifiant les dispositions du statut . le taux de change a appliquer pour la conversion de la remuneration en monnaie nationale du lieu d ' affectation est devenu celui utilise pour l ' execution du budget general des communautes au 1 juillet 1978 . l ' article 17 de l ' annexe vii du statut a ete egalement modifie . selon le paragraphe 3 de l ' article 17 dans sa nouvelle version :
3. CJCE, n° C-799/79, Arrêt de la Cour, Günter Bruckner contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
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[…] 4 le 21 decembre 1978 , le conseil a arrete le reglement ( euratom , ceca , cee ) n 3085/78 ( jo l 369 , p . 6 ) modifiant les dispositions du statut . le taux de change a appliquer pour la conversion de la remuneration en monnaie nationale du lieu d ' affectation est devenu celui utilise pour l ' execution du budget general des communautes au 1 juillet 1978 . l ' article 17 de l ' annexe vii du statut a ete egalement modifie . selon le paragraphe 3 de l ' article 17 dans sa nouvelle version :
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , FAITE APRES AVIS DU COMITE DU STATUT ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DE LA COUR DE JUSTICE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1978