Règlement (CEE) 2082/93 du 20 juillet 1993Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 août 1993

Sur le règlement :

Date de signature :	20 juillet 1993
Date de publication au JOUE :	31 juillet 1993
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part

Décisions • 114

1. CJCE, n° T-143/99, Arrêt du Tribunal, Hortiplant SAT contre Commission des Communautés européennes, 14 juin 2001

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[…] 4 Le règlement (CEE) n_ 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement n_ 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20), contient au point IV (articles 14 à 16) les dispositions relatives au traitement des demandes de concours financier au titre des fonds structurels, les conditions d'accès au financement et certaines dispositions spécifiques.

2. CJCE, n° C-158/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting ROM-projecten contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 29 mars 2007

—

[…] 4 – Règlement n° 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20), en particulier son article 23, paragraphe 1. Il est également fait référence à l'article 5 du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO L 178, p. 43), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2035/2005 de la Commission, du 12 décembre 2005 (JO L 328, p. 8).

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2012, 12LY00276, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2052/88, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, […] tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, « L'action communautaire est conçue comme un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci. […] local ou autre, toutes les parties étant des partenaires poursuivant un but commun. (…) » ; que selon le sixième considérant du règlement 2082/93 qui a modifié le règlement n° 4253/88 : « (…) en application du principe de subsidiarité, et sans préjudice des compétences de la Commission notamment en tant que responsable de la gestion des ressources financières communautaires, […]

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Version du 3 août 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 130 E et 153,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993