CEEA Conseil: Règlement n° 3 portant application de l'article 24 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique

Article 27

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	15 novembre 1958

Transport de C.S.E. au cours de missions ou pour des réunions

1) Le transport des C.S.E. au cours de missions ou en vue de réunions à l'extérieur des bâtiments où elles sont détenues, doit être limité au minimum indispensable.

2) Les C.S.E. emportées pour une mission doivent, lorsqu'elles ne sont pas utilisées, être déposées dans un endroit offrant toute garantie de sécurité au sens des articles 21 et 22. Les services de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la réunion ou la mission prêteront l'assistance nécessaire à cet effet. Si un tel dépôt s'avère impossible, la personne en déplacement demeure personnellement responsable de la sécurité desdites C.S.E., quelles que soient les dispositions de sécurité auxquelles elle a recours. Les C.S.E. resteront sous la garde personnelle de la personne en déplacement, lorsqu'il sera impossible d'assurer leur mise en sécurité dans des conditions suffisantes.

Il est notamment interdit d'abandonner de telles C.S.E., même temporairement, dans des coffres-forts d'hôtel ou des véhicules.

3) Les documents se rapportant à des C.S.E. ne peuvent être lus en public.

Décisions • 66

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1. CJCE, n° C-100/63, Arrêt de la Cour, J.G. van der Veen, veuve J. Kalsbeek contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank et neuf autres affaires, 15 juillet 1964

[…] ( traite c.E.e . , art . 177 ) 2 . libre circulation des personnes – travailleurs migrants – assurance – « legislation » au sens du reglement no 3 du conseil de la c.E.e . – notion 3 . libre circulation des personnes – travailleurs migrants – assurance – articles 27 et 28 du reglement no 3 du conseil de la c.E.e . – conditions d ' application 4 . libre circulation des personnes – travailleurs migrants – assurance – pension de veuve octroyee en vertu de la legislation neerlandaise en faveur des veuves et orphelins – assimilation des periodes d ' assurance accomplies en vertu de la loi neerlandaise sur l ' invalidite ( reglement no 3 du conseil de la c.E.e . , art . 27 , 28 ; reglement no 130 du conseil de la c.E.e . , art . 7 , b )

Articles 27 et 28 du règlement no 3 du conseil de la c.e.e·
Calcul des prestations : dispositions anticumul·
Limites 2 . libre circulation des personnes·
Notion 3 . libre circulation des personnes·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Sécurité sociale des travailleurs·
Décision prejudicielle·
Communauté européenne·
Compétence de la cour·
Travailleurs migrants

2. CJCE, n° C-104/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gerda Jansen contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz, 31 mars 1977

[…] Cette assurance aurait été incorporée au droit communautaire, ainsi que le montrerait l'annexe B au règlement no 3, et elle devrait par exemple être prise en considération pour la totalisation de périodes d'assurance conformément à l'article 27 de ce règlement. […]

Sécurité sociale·
Règlement·
Cotisations·
Assurances obligatoires·
Remboursement·
Champ d'application·
Etats membres·
Travailleur·
Assurances sociales·
Droit communautaire

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1967, Publié au bulletin

[…] Par ces motifs : surseoit a statuer, et avant dire droit, renvoie a la cour de justice des communautes europeennes siegeant a luxembourg pour statuer a titre prejudiciel sur l'interpretation a donner aux dispositions de l'article 28, paragraphe b et f du chapitre 3 du titre iii du reglement n° 3 de la communaute economique europeenne concernant la securite sociale des travailleurs migrants a l'effet de dire si un travailleur migrant dont les droits a une pension de vieillesse ont ete liquides suivant la legislation propre a deux etats membres conformement aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1 er , a et b, du reglement n° 3 susvise, […]

Communauté économique européenne·
Conventions internationales·
Assurances sociales·
Travailleur migrant·
Sécurité sociale·
Interprétation·
Règlement n 3·
Vieillesse·
Pension de vieillesse·
Législation

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1958 / Règlement n°3